Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 mai 2021
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser notre service.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de ces Conditions générales :

  • Affilié signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la possession de 50 % ou plus des actions, des intérêts en capital, ou d’autres valeurs mobilières ayant le droit de voter pour l’élection des administrateurs ou d’autres autorités de gestion.
  • Pays fait référence à : Québec, Canada
  • Société (désignée soit comme « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans cet Accord) désigne MRP Photography inc., 2200 Harriet-Quimby.
  • Appareil désigne tout dispositif pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
  • Service fait référence au site web.
  • Conditions générales (également désignées comme « Conditions ») signifient ces Conditions générales qui constituent l’accord complet entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord de Conditions générales a été créé à l’aide du Générateur de Conditions générales.
  • Service de médias sociaux tiers signifie tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
  • Site web fait référence à MRP Photography, accessible depui www.montrealrealestatephotography.ca
  • Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise, ou toute autre entité légale au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, le cas échéant.

Reconnaissance

Ce sont les Conditions générales régissant l’utilisation de ce Service et l’accord entre Vous et la Société. Ces Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

By accessing or using the Service You agree to be bound by these Terms and Conditions. If You disagree with any part of these Terms and Conditions then You may not access the Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par Votre acceptation et Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site web et Vous informe sur Vos droits en matière de confidentialité et sur la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez en outre et acceptez que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via de tels sites web ou services.

Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons mettre fin ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous enfreignez ces Conditions générales.

À la résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant réellement payé par Vous via le Service ou 100 USD si Vous n’avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autre information, interruption d’activité, blessure personnelle, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes), même si la Société ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

« AS IS » and « AS AVAILABLE » Disclaimer

The Service is provided to You « AS IS » and « AS AVAILABLE » and with all faults and defects without warranty of any kind. To the maximum extent permitted under applicable law, the Company, on its own behalf and on behalf of its Affiliates and its and their respective licensors and service providers, expressly disclaims all warranties, whether express, implied, statutory or otherwise, with respect to the Service, including all implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, title and noninfringement, and warranties that may arise out of course of dealing, course of performance, usage or trade practice. Without limitation to the foregoing, the Company provides no warranty or undertaking, and makes no representation of any kind that the Service will meet Your requirements, achieve any intended results, be compatible or work with any other software, applications, systems or services, operate without interruption, meet any performance or reliability standards or be error free or that any errors or defects can or will be corrected.

Without limiting the foregoing, neither the Company nor any of the company’s provider makes any representation or warranty of any kind, express or implied: (i) as to the operation or availability of the Service, or the information, content, and materials or products included thereon; (ii) that the Service will be uninterrupted or error-free; (iii) as to the accuracy, reliability, or currency of any information or content provided through the Service; or (iv) that the Service, its servers, the content, or e-mails sent from or on behalf of the Company are free of viruses, scripts, trojan horses, worms, malware, timebombs or other harmful components.

Some jurisdictions do not allow the exclusion of certain types of warranties or limitations on applicable statutory rights of a consumer, so some or all of the above exclusions and limitations may not apply to You. But in such a case the exclusions and limitations set forth in this section shall be applied to the greatest extent enforceable under applicable law.

Governing Law

The laws of the Country, excluding its conflicts of law rules, shall govern this Terms and Your use of the Service. Your use of the Application may also be subject to other local, state, national, or international laws.

Disputes Resolution

If You have any concern or dispute about the Service, You agree to first try to resolve the dispute informally by contacting the Company.

For European Union (EU) Users

If You are a European Union consumer, you will benefit from any mandatory provisions of the law of the country in which you are resident in.

United States Legal Compliance

You represent and warrant that (i) You are not located in a country that is subject to the United States government embargo, or that has been designated by the United States government as a « terrorist supporting » country, and (ii) You are not listed on any United States government list of prohibited or restricted parties.

Severability and Waiver

Severability

If any provision of these Terms is held to be unenforceable or invalid, such provision will be changed and interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible under applicable law and the remaining provisions will continue in full force and effect.

Waiver

Except as provided herein, the failure to exercise a right or to require performance of an obligation under this Terms shall not effect a party’s ability to exercise such right or require such performance at any time thereafter nor shall be the waiver of a breach constitute a waiver of any subsequent breach.

Translation Interpretation

These Terms and Conditions may have been translated if We have made them available to You on our Service. You agree that the original English text shall prevail in the case of a dispute

Changes to These Terms and

Conditions

We reserve the right, at Our sole discretion, to modify or replace these Terms at any time. If a revision is material We will make reasonable efforts to provide at least 30 days’ notice prior to any new terms taking effect. What constitutes a material change will be determined at Our sole discretion.

By continuing to access or use Our Service after those revisions become effective, You agree to be bound by the revised terms. If You do not agree to the new terms, in whole or in part, please stop using the website and the Service.

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If you have any questions about these Terms and Conditions, You can contact us:

  • By email: info@montrealrealestatephotography.ca
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